Lignes Directrice de Gestion
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui permettent de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines autour de deux champs d’application :
- La mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
- Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Les LDG n’ont pas vocation à se substituer aux règles statutaires, ni aux principes constitutionnels, législatifs et généraux du droit. Elles représentent un outil qui détermine les orientations générales de la collectivité en matière de ressources humaines.
Elles s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
Arrêté du 31/05/21 validant les LDG
