DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ARRÊTÉS / CONVENTIONS / DÉLIBÉRATIONS)
Le RDDECI étant arrêté par le Préfet, vous devez désormais prendre un arrêté sur la DECI sur votre commune et créer un service public de la DECI (dissociation du service public de l’eau).
Préalablement à ces actions, il y aura lieu de faire délibérer votre conseil municipal.
Pour vous aider dans ces démarches, le SDIS 41 met à votre disposition plusieurs modèles documents qu’il conviendra de nous retourner au plus tôt (deci41@sdis41.fr).
I. Création du service public de la DECI
II. Fonctionnement Du Service De La DECI
III. Arrêté DECI communal
IV. Création de point d’eau incendie (PEI)
V. Indisponibilité et remise en service de point d’eau incendie (PEI)
VI. Convention PEI privé
Le maire pour renforcer la DECI public peut passer convention avec le propriétaire d’un PEI privé sous réserve qu’il soit référencé par le SDIS.
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI)
Le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre I’Incendie (RDDECI) fixe les règles, dispositifs et procédures de la DECI et plus particulièrement la caractérisation des risques et les besoins en eau en découlant, les modalités d’exécution des contrôles techniques et reconnaissances opérationnelles des Points d’Eau Incendie (PEI).
Le RDDECI n’est pas rétroactif, il devra s’appliquer sur le développement de l’urbanisation et permettra de répondre aux objectifs suivants :
- Améliorer ou maintenir le niveau de sécurité en développant ou confortant une défense extérieure contre l’incendie adaptée, rationnelle et efficiente ;
- Renseigner les Maires, les Présidents des EPCI, les Directeurs d’Etablissements et les chefs de centre d’incendie et de secours sur la DECI des communes, des établissements recevant du public, des industries, des zones d’habitations, des zones d’activités (futures ou existantes) ;
- Préciser les rôles respectifs des communes, des EPCI, du SDIS 41 et des autres partenaires dans ce domaine ;
- Proposer des solutions techniques à mettre en place pour améliorer la DECI ;
- Définir clairement les besoins en eau nécessaires à l’accomplissement des missions de lutte contre l’incendie des sapeurs-pompiers concourant à la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
- Définir des règles objectives en matière de dimensionnement des besoins en eau pour chaque type de risque par l’intermédiaire de grilles de couverture.
Le RDDECI, approuvé par l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 entre désormais en vigueur. Il a été réalisé par le service prévision du SDIS 41 à partir d’une large et obligatoire concertation avec les élus et les différents acteurs de la DECI.
Téléchargez ci-dessous le RDDECI, les fiches techniques associées, ainsi que le mémento :
RECUEIL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
Le SDIS 41 met à votre disposition le recueil des fiches techniques sur la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) qui regroupe l’ensemble des caractéristiques administratives et techniques.
Pour faciliter vos recherches, vous trouverez par thème, les principaux items de recherche sur la DECI.
VII. Ressources législatives et réglementaires DECI
VIII. Les besoins en eau
Pour calculer les besoins en eau destinés à couvrir le risque d’incendie bâtimentaire, le RDDECI s’appuie sur la différenciation des risques classés en 5 catégories :
- Habitations
- Établissements recevant du public
- Petis établissements industriels et artisanaux soumis au code du travail
- Exploitations agricoles hors ICPE
- Autres bâtiments ou activités
La méthodologie d’évaluation des besoins en eau se base sur la surface de plancher développée définie par les articles L. 111-14 et R. 111-22 du Code de l’urbanisme en prenant en compte l’isolement vis-à-vis des tiers.
IX. Signalisation, numérotation, identification
Afin de faciliter le repérage, de connaître les caractéristiques essentielles et
d’échanger des informations, les caractéristiques techniques fixant la signalisation, la
numérotation et l’identification sont décrites dans le RDDECI.
X. Dispositifs d’accès
Garantir l’accès et l’utilisation des PEI est primordial.
XI. Aménagements
Pour utiliser un PEI, les sapeurs-pompiers ont besoin de stationner leur engin pompe sur un aménagement DECI spécifique : l’aire de stationnement DECI.
XII. Les points d’eau incendie (PEI)
Les PEI référencé dans le RDEECI sont répartis en deux catégories :
- Les hydrants, ce sont des appareils hydrauliques, poteau incendie (PI)
et bouche incendie (BI) raccordés à un réseau d’eau public ou privé
sous pression. Ils sont capables de fournir le débit unitaire
règlementaire (ou en simultané sur plusieurs PEI en fonction du risque) - Les points d’eau naturels ou artificiels (PENA) sont des réserves d’eau
incendie permettant aux services d’incendie et de secours de disposer
d’une capacité hydraulique nécessaire à leurs missions dans des
secteurs où les réseaux d’adduction d’eau sont insuffisamment
dimensionnés ou en complément de ceux-ci.
1. Les hydrants
Garantir les caractéristiques techniques des hydrants est primordiale pour la conduite des opérations de secours et plus particulièrement la notion de débit qui est un élément essentiel pour la sécurité des sapeurs-pompiers sur intervention.
2. Les points d’eau naturel ou artificiels (PENA)
Les points d’eau naturels ou artificiels (PENA) sont des réserves d’eau naturelles ou artificielles.
a) Les points d’eau naturels
Une réserve naturelle est une surface d’eau (un lac, un étang, une marre, un ruisseau, une rivière, un canal, etc) :
- Pérenne (dans laquelle on trouve de l’eau en tout temps de l’année).
- Accessible ou rendu accessible (les sapeurs-pompiers doivent pouvoir s’approcher au plus près de la surface d’eau avec leur véhicule de secours pour y aspirer l’eau)
- Légale. La détermination du statut légal de plan d’eau par le Service Eau et Biodiversité de la DDT du Loir-et-Cher est obligatoire avant que le SDIS puisse référencer la réserve naturelle. Une fiche est accessible en suivant ce lien : https://www.loir-et-
cher.gouv.fr/contenu/telechargement/28148/224371/file/20230101_FicheD
%C3%A9terminationStatutL%C3%A9galPE_AvecRemplissage.pdf
b) Les points d’eau artificiels
Implanter une réserve artificielle doit permettre aux sapeurs-pompiers de disposer d’une capacité hydraulique proportionnelle aux risques présents. Du volume de la réserve dépendent les aménagements nécessaires à mettre en place (dispositif d’aspiration, aire de stationnement DECI, etc)
XIII. Dispositifs d’aspiration
Pour la spécificité de certain projet les sapeurs-pompiers ont besoin, pour mettre leurs engins pompes en aspiration sur les PENA, de la mise en place des dispositifs particuliers.
XIV. Rôles et responsabilités
Le RDDECI fixe les rôles et responsabilités des maires et du SDIS en matière de DECI.
XV. DECI et urbanisme
Pour chaque projet d’urbanisme le maire doit émettre un avis. Cet avis a pour but de garantir la présence d’eau pour couvrir les besoins éventuels en eau destinés à la DECI. ROLE
Pour faciliter le remplissage de l’avis communal sur la DECI, le SDIS met à disposition le logiciel interservices CR + DECI
XVI. Gestion opérationnelle de la DECI
Le maire a l’obligation d’informer le SDIS de tout événement touchant les PEI et le SDIS doit émettre des avis (indisponibilité, remise en service, etc). Pour chaque type d’événement, une procédure a été créée pour faciliter la gestion opérationnelle de la DECI permettant par exemple de renforcer temporairement par des mesures compensatoires un secteur dont la DECI serait défaillante.
XVII. Gestion administrative de la DECI
L’installateur d’un PEI doit fournir obligatoirement le résultat du contrôle du débit et de la pression ou garantir le volume de la réserve.
XVIII. Maintenance et contrôle
Des règles en matière de contrôle et d’entretien ont été redéfinie par le RDDECI
LOGICIEL CR + DECI – GESTION DES POINTS D’EAU INCENDIE
Afin de gérer au mieux vos points d’eau incendie à l’échelle de votre commune, le SDIS 41 met à votre disposition le logiciel interservice CR+ DECI.
Celui-ci, accessible après signature d’une convention d’utilisation, vous permettra d’intégrer vos contrôles techniques (débits/pressions) et vous aidera dans l’instruction de documents d’urbanisme.
